Immobilier locatif : comment réviser son loyer

Si le montant d'un loyer est fixé librement par le propriétaire avant la mise en location, une fois le locataire entré dans les lieux, il faut respecter l'indice de référence des loyers...

Mis à jour le mardi 17 juillet 2012, par

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Immobilier locatif : réviser un loyer en cours de bail

Une fois son bien loué, un propriétaire n’a plus la possibilité de modifier le loyer comme il le souhaite, car la loi 89-462 du 6 juillet 1989 protège le locataire. En revanche, cette loi, prévoit une réévaluation du loyer en fonction de l’inflation.

Cette révision ne peut être effectuée qu’à une date précise stipulée sur le contrat. Cette date peut être celle de l’anniversaire de la signature du contrat.


Attention! : En cas d'oubli de la clause de révision sur le contrat de bail, le loyer restera fixe tout le temps de la location, sans aucune possibilité de modification

L’indice de référence des loyers (IRL) est calculé et publié chaque trimestre par l’Insee.

Exemple :

Pour un logement d’un loyer de 600€ au 1er juin 2012 :

- IRL du 1er trimestre 2012 : 122.37 soit une variation de 2.24% par raport à l’année précédente (IRL du 1er trimestre 2011 : 119.69)

Le loyer réévalué sera donc de 613,43€


Le saviez vous? : en cas d'oubli de réévaluation, le propriétaire conserve un droit d'augmentation rétroactif durant 5 ans

Immobilier locatif : réviser un loyer lors du renouvellement de bail

Il est également possible de réviser un loyer au moment du renouvellement du bail de son propriétaire. Toutefois cette pratique est très encadrée, toujours par la loi du 6 juillet 1989.

L’augmentation ne peut avoir lieu que si le loyer en cours et sous-évalué. Pour le prouver, le bailleur devra fournir plusieurs documents :

- une liste comportant les loyers de logements voisins du bien concerné où le le prix au m² des loyers pratiqués est au dessus du sien (3 références minimum ou 6 pour les agglomérations de plus d’un million d’habitants).

- mentionner l’intégralité de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 :"Le bailleur doit fournir au moins « trois loyers de référence » (six dans les communes dépassant un million d’habitants) pris dans le même groupe d’immeuble ou dans des immeubles comparables à proximité. Les deux tiers de ces références doivent concerner des logements pour lesquels il n’y a pas eu de changement de locataire depuis au moins trois ans. Ces références doivent comporter : le nom de la rue et la dizaine de numéros de l’immeuble, l’étage du logement, la qualité et l’âge de l’immeuble, la surface, le nombre de pièces et l’équipement du logement" .

Une fois le dossier complet, il devra être joint à la demande d’augmentation de loyer par recommandé AR à l’attention du locataire.

Un décompte de 6 mois se mettra en place à la date de réception avant l’application du nouveau loyer et dans l’attente d’une réponse du locataire.

car contrairement à la révision annuelle selon l’IR, le locataire peut s’opposer à celle d’un renouvellement de bail. Il aura alors 2 mois pour notifier son refus par écrit en y joignant des justificatifs contredisant ceux du propriétaire ou ignorer la proposition.

Sans nouvelle de son locataire ou en cas de réponse négative sous deux mois, le propriétaire pourra saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver un accord avec lui en cas d’échec, le propriétaire pourra se tourner vers le tribunal d’instance du lieu du bien.


Bon à savoir! : l'augmentation en fin de bail en région parisienne ne peut dépasser : 50% de la différence entre l’ancien loyer et le loyer de référence (loyers comparables constatés) ou 15% du coût des travaux d’amélioration effectués si ces derniers représentent au moins un an de la dernière année de loyer. la hausse du prix du loyer sera répartie par tiers sur 3 ans (inférieur ou égale à 10%) ou sixième sur 6 ans ( supérieur à 10%)


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