Déficit foncier : modalités de la déduction d'impôt

Effectuer des travaux de rénovation dans son bien en location permet dans certains cas de dégager un déficit foncier et de bénéficier d'une déduction d’impôts jusqu'à 10 700 € par an. Voici les modalités en vigueur...

Mis à jour le jeudi 8 novembre 2012, par

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Déficit foncier : un avantage fiscal important

Lorsqu’un bien en immobilier locatif subit des travaux de rénovation, il est fréquent que l’ensemble des dépenses allouées aux travaux dépasse le montant des loyers locatifs déclarés.

En effet, les frais engagés étant déductibles des impôts, on se trouve alors en position de déficit foncier, sur le formulaire 2044 de la déclaration d’imposition sur le revenu.

Le montant du déficit foncier (recette déduite des frais) vient en déduction de votre revenu global, (revenus professionnels, financiers… ). Il est possible de déduire jusqu’à 10 700 € de déficit foncier chaque année et jusqu’à 15 300 € sur l’ensemble du patrimoine dans le cas d’un investissement Périssol.

Un avantage fiscal intéressant qui répond à un certain nombre de règles :

- Location en cours d’année : aucun prorata n’est appliqué au plafond de 10 700 €. Mais attention cette somme englobe l’ensemble du patrimoine immobilier locatif et s’applique donc sur la totalité des revenus fonciers.

- Déficit important : si votre déficit foncier dépasse les 10 700 €, le surplus peut être reporté sur l’année suivante et ce pendant 10 ans maximum. Il en est de même, pour la part du déficit générée par les intérêts d’emprunts déductibles.

- Revenus insuffisants : Si le déficit foncier est inférieur à 10 700 €, mais que le total de vos revenus ne permet pas d’absorber la déduction, l’excédent non imputé est déductible du revenus global pendant 6 ans. Le revenu global correspond aux sommes soumises à l’impôt progressif sur le revenu. Les plus-values mobilières taxées forfaitairement ne sont donc pas prises en compte.

- Durée minimum de location : la réduction d’impôt est conditionnée à une durée minimum de location. Le bien doit resté loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit. Une cession avant ce délai peut entraîner la restitution des sommes, majorée d’une pénalité fiscale.

- Bien en indivision : En cas d’indivision, chaque indivisaire a le droit à 10 700 euros de déficit qu’il peut imputer sur son revenu global.

- Loi Malraux : Les déficits peuvent s’imputer sur le revenu global sans limite de montant, lorsque l’achat est réaliser en loi Malraux (restauration de bien demeure historique classé...).


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