Immobilier locatif meublé : les règles à respecter

Un bien locatif doit être enregistré auprès de la commune où il est basé, pour basculer d'un usage d'habitation longue durée à un usage saisonnier. Détails des obligations et des risques encourus par les contrevenants...

Mis à jour le mercredi 19 décembre 2012, par

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Location meublée : les locations saisonnières contrôlées par la mairie

La location en meublée et très prisée des investisseurs. Souple et rémunérateur, ce système de location offre des avantages par rapport au locatif classique :

- avantage fiscal : Le régime micro-BIC offre un abattement de 50% au lieu de 30% pour une location nue en micro-foncier. Le régime réel permet la déduction des frais engagés (mobilier, travaux…).
- facilité pour récupérer son bien.

Il existe deux types de location en meublée :

- La location meublée longue durée (au moins 1 an ou à titre dérogatoire 9 mois pour un étudiant)
- La location meublée saisonnière (location inférieure à 3 mois et la location touristique)

C ’est cette dernière qui doit répondre à une législation particulière par rapport à la location nue. Des règles qui permettent d’équilibrer le marché immobilier locatif, notamment dans les grandes agglomérations où il est particulièrement difficile de trouver un logement pour les locataires.

Location meublée saisonnière : les règles à suivre

Les propriétaires souhaitant changer l’usage de leur bien dans un objectif de location meublée saisonnière doivent en faire la demande auprès des services administratifs de la commune où se situe le bien (articles L. 631-7 et L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation).

A moins d’être depuis un an minimum déclaré à titre de résidences principales, les biens concernés doivent répondre à 4 conditions :

- une décision municipale de changement d’usage ;
- une autorisation d’urbanisme de changement de destination ;
- une déclaration de meublé de tourisme ;
- une compensation consistant en la transformation en habitation de locaux affectés à un autre usage (2 mètres carrés d’habitation pour un mètre transformé en meublé dans les zones les plus tendues).

Locations meublées saisonnières : les risques encourus

Les propriétaires ne respectant pas cette réglementation opaque et difficilement interprétable sont nombreux, souvent par manque d’information.

En cas de non respect de ces obligations, la commune est en droit de se retourner contre eux. Les contrevenants risquent alors une amende de 25.000 euros minimum et une astreinte d’un montant maximum de 1.000 euros par jour au-delà du délai fixé pour le retour à l’habitation.

Si les condamnations sont rares, les contrevenants sont majoritairement condamnés. La totalité des contrevenants épinglés par la mairie de Paris ont pour le moment été condamnés aussi bien en premier instance qu’en appel.


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