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La loi Censi-Bouvard concerne les logements meublés non professionnels en résidences de services. Elle offre une réduction d'impôts de 11 % étalée sur 9 ans. Détails, modalités, avantages...

Mis à jour le jeudi 12 mars 2015, par

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Bouvard : la loi Scellier appliquée aux meublés non professionnels

Nombreux sont ceux qui connaissent la loi Pinel (ex Duflot), beaucoup moins la loi Censi-Bouvard. Pourtant elles fonctionnent de la même manière, hormis le fait que la loi Censi-Bouvard est réservée au loueurs en meublés non professionnelle. Elle est d’ailleurs également appelée LMNP Scellier.

La loi Censi-bouvard offre une réduction d’impôts de 11% du prix de revient hors taxe du bien, aux loueurs en meublés non professionnel en échange de la location de leur bien sur une durée minimum de 9 ans. la réduction d’impôt est étalée sur les 9 ans de mise en location, en cas de revente précoce les avantages perçus devront donc être intégralement restitués.

La réduction d’impôts est applicable à partir de 60 000 € HT et jusqu’à 300 000 € (HT et hors mobilier)

Censi-Bouvard : comment en bénéficier ?

Les logement concernés par la loi Censi-bouvard sont les meublés proposés à la location dans les résidences de services spécialisés :
- Les résidence de tourisme ( club de vacances, sites d’herbergement) résidences étudiantes
- résidences avec services pour seniors (résidences médicalisées ou non, Ehpad et Ehpa)
- établissements sociaux ou médico-sociaux pour adultes handicapés (foyers de vie , accueil de jour ou de nuit, foyers médicalisés et maisons spécialisées ).

Pour être éligibles au Censi-Bouvard ces biens doivent obligatoirement :
- avoir obtenu un agrément de qualité délivré par le gouvernement au plus tard dans les douze mois de la mise en exploitation effective de la résidence.
- être loués au plus tard dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux
- être mis en location par un bail commercial pour une durée de 9 ans minimum à l’exploitant de la résidence.

Censi-Bouvard : avantages complémentaires

Outre la réduction d’impôt, le dispositif Censi-Bouvard offre bien d’autres avantages :

- le propriétaire du bien peut demander à récupérer la TVA immobilière (19,6% du prix de revient hors taxes du logement) , auprès du centre des impôts dont il dépend.

Attention, dans certains cas la TVA encaissée devra être reversée sur les loyers ( taux réduit de 5.5%). Cela concernent les résidences proposant au moins 3 des 4 prestations suivantes :

réception des clients fourniture du linge de maison petits déjeuners entretien des parties communes et privées

- le bail étant souscrit avec un prestataire, c’est lui qui s’occupe de toute la gestion : les loyers sont garantis chaque mois, pas de craintes de loyers impayés ou de logements vacants...

- Avec un plafond à 300 000 €, est donc tout à fait possible d’acquérir plusieurs logements car les investissements Censi Bouvard sont cumulables.

- si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde peut être imputé sur les 6 années suivantes.


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